Conditions Générales de Vente pour les Formations en Ligne sur Podia

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Nathalie LAHY propriétaire du site www.horizon-fengshui.com
La société est immatriculée sous le numéro SIRET : 53277181300021.
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Nathalie LAHY est joignable par voie électronique à l’adresse courriel suivante : horizon.fengshui@gmail.com

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des formations en ligne proposées par NATHALIE LAHY sur la plateforme Podia. En procédant à l'achat d'une formation, le client accepte sans réserve l'ensemble des présentes conditions.

2. Prix et Paiement

2.1 Les prix des formations sont indiqués sur la plateforme Podia et sont exprimés en Euros et TTC.  Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les changements n'affecteront pas les commandes déjà acceptées.

2.2 Le paiement s'effectue via les options disponibles sur Podia ou par d’autres moyens de paiement (virement, chèque, paypal, stripe). Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité desdites sociétés (paypal et stripe) Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au vendeur s’agissant de la sécurité des informations de paiement.

3. Accès à la Formation

3.1 La formation sera accessible une fois le paiement confirmé. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet ou en réglant la facture, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2 L'accès à la formation est personnel et non transférable.

3.3 NATHALIE LAHY se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la formation en cas de non-respect des présentes conditions.

4.Obligations du Client 

4.1 Dans le cadre de la fourniture des services par le Vendeur et compte tenu de la nature des Services fournies par le Vendeur, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu pédagogique spécifique, le Client s’engage à : 

• Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le vendeur ; 

• Ne pas copier le contenu mis à disposition par le vendeur, conformément à l’article « Propriété Intellectuelle » ; 

• Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu proposé par le Vendeur. 

Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client (accès aux modules de formation en ligne) et, le cas échéant, de lui demander des dommages et intérêts. 

5. Droit de propriété intellectuelle

5.1 NATHALIE LAHY reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle des contenus réalisés par ses soins, en vue des formations au Client, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenu PDF de conseils et d’exercices, templates (google docs, google sheet, canva), stickers, presets… etc. 

5.2 Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenu PDF de conseils et d’exercices, templates (google docs, google sheet, canva), stickers, preset…etc sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de NATHALIE LAHY qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

5.3 En cas de violation de cette interdiction, NATHALIE LAHY se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Client. Il pourra également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Services au Client (notamment les services d’accès aux modules de formation en ligne). 

6. Données personnelles

6.1 Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir procéder à la création d’un compte client. 

6.2 Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

6.3 Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de la dernière activité du Client (notamment dernière consultation des modules de formation par le Client). 

6.4 Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.

6.5 Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

6.6 En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

6.7 Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

6.7 Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse mail suivante : horizon.fengshui@gmail.com

6.8 En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Vendeur.

7. Remboursement et Annulation

7.1 Les remboursements sont traités conformément à la politique de remboursement de Podia.

7.2 NATHALIE LAHY se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de circonstances exceptionnelles. Les clients seront informés de tout changement dans les plus brefs délais.

8. Confidentialité

Les informations personnelles fournies par le client seront traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la plateforme Podia.

9. Responsabilité

9.1 NATHALIE LAHY ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires d'accès à la plateforme Podia pour des raisons indépendantes de sa volonté.

9.2 La responsabilité de NATHALIE LAHY ne saurait être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation de la formation.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit L. 221-5 du Code de la consommation. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Rennes.